Thérapeutes : votre activité est-elle en conformité juridique ?

Bonjour Élise, merci d’avoir accepté de participer à cette interview. Pour commencer, peux-tu te présenter en quelques lignes ?

Je m’appelle Élise Guilhaudis. Je suis avocate et travaille depuis plusieurs années en droit du web. Pour faire simple, j’aide les entreprises à se conformer aux règles du jeu digital (e-commerce ; logiciel en ligne ; données personnelles, etc).

Je suis également sensible sur le plan personnel à la santé et au bien-être au naturel. J’ai donc décidé de consacrer une partie de mon activité à conseiller les thérapeutes (qui sont des praticiens de médecine non conventionnelle) pour qu’ils sécurisent mieux leurs activités au plan juridique, notamment sur le web.

Je propose des solutions concrètes pour aider les praticiens à gagner en sérénité juridique.

Tu as créé des webséries à destination des thérapeutes. Pourquoi ?

J’ai pris conscience, il y a quelques années, que les thérapeutes de médecine douce sont très souvent perdus au niveau légal. Ils ont du mal à comprendre clairement quelles sont leurs obligations légales, ce qu’ils ne peuvent pas faire, dire ou écrire.

Cela vient du fait que les activités des praticiens ne sont pas reconnues en France. Elles sont tout juste tolérées par les autorités (interdites parfois). On parle de médecines « non conventionnelles » (naturopathie, kinésiologie, énergétique, etc) par rapport à la médecine allopathique.

Il n’existe pas de texte de lois venant préciser ce que les praticiens peuvent faire ou non, mais uniquement des textes de droit commun. Les thérapeutes n’existent pas aux yeux de la loi, alors que paradoxalement, le marché de la santé naturelle est très important et que les demandes d’accompagnement des particuliers augmentent.

Par rapport à d’autres professionnels, les praticiens sont donc confrontés à une certaine insécurité juridique.

Je te donne un exemple que j’ai rencontré la semaine dernière avec une cliente naturopathe. Elle mentionnait sur son site internet qu’elle était certifiée en naturopathie, parce qu’elle avait suivi un cursus de formation dans une école de naturopathie française.

Écrire « certifiée en naturopathie » sans autre explication, c’est trompeur au plan légal, car les formations existantes ne sont pas reconnues en France et ne délivrent pas de certification professionnelle, ni de diplôme d’État (sauf cas exceptionnel).

Le praticien s’expose alors à des poursuites et risque des sanctions.

D’ailleurs, les contrôles et les sanctions se multiplient ces dernières années (Selon le rapport DGCCRF de 2019 : plus des 2/3 des 675 praticiens contrôlés en 2018 étaient en infraction).

Dans ce contexte, je me suis dit qu’en tant qu’avocate, j’avais un rôle à jouer, que je devais agir pour aider les praticiens à se mettre en conformité.

C’est pourquoi, j’ai décidé il y a 2 ans de rendre le droit plus accessible aux praticiens en mettant à leur disposition des petites vidéos d’informations juridiques.

Elles sont gratuites et en accès libre.

Gardez le cap avec votre site !
Inscrivez-vous à la newsletter mensuelle
et recevez les nouvelles fraîches du port

Aujourd’hui, lorsqu’une personne s’installe en tant que praticien de médecine non conventionnelle, à quoi doit-elle faire attention pour être en règle avec son activité sur internet ?

Lorsque l’on s’installe en tant que praticien, le chemin vers la sérénité juridique est long et sinueux !

Le praticien doit d’abord réfléchir à sa forme d’exercice (entreprise individuelle, société), ses locaux (et l’accueil du public) ainsi qu’aux volets sociaux, comptables et fiscaux.

Pour le site internet vitrine, le praticien devra prévoir a minima des mentions légales, une politique de confidentialité (si le site collecte des données personnelles), ainsi que des mentions sur les cookies et autres traceurs (par exemple pour Google Analytics).

A l’égard de ses clients, le praticien a également des obligations importantes (CGV, information sur les prix, remise de note ou factures, recours à un médiateur à la consommation, droit de rétractation dans certains cas, etc).

A cela s’ajoute la réglementation particulièrement lourde sur la protection des données personnelles – RGPD – (qui comprend par exemple des obligations d’information particulières à donner au client, le consentement obligatoire à obtenir sur les données de santé, la tenue d’un registre de traitement, etc).

Les obligations RGPD sont nombreuses… D’ailleurs, si tu es d’accord, je propose de revenir plus en détails sur ce sujet dans une prochaine interview.

C'est une excellente idée tant ce sujet est vaste. Il mérite un article à lui seul. Je constate également que mes clients sont souvent perdus face à la complexité de tout ce volet administratif.

Le praticien n’a aujourd’hui plus le choix. Il doit investir du temps et de l’énergie pour :

  • Comprendre ses obligations
  • Identifier ce qui est interdit et peut le mettre en danger
  • Devenir acteur de sa conformité légale.

 

Si besoin, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un juriste ou un avocat compétent.

Et qu’en est-il pour nos amis suisses ?

Les praticiens exerçant en Suisse sont soumis aux lois suisses.

Mais si ces praticiens s’adressent en partie à des clients français, ils devront veiller à respecter – en plus des lois suisses – les lois françaises d’ordre public (ex : sur le droit de rétractation de 14 jours) ainsi que la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?

Les sanctions possibles sont nombreuses. Voici les principales :

Exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 du code de la santé publique
La sanction maximum encourue est de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €.

L’usurpation de titre (article 433-17 du code pénal)
La sanction maximum encourue est d’1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La pratique commerciale trompeuse (article L121-6 du code de la consommation)
La sanction maximum encourue est de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

-Sur le respect des obligations sur les données personnelles : des amendes prononcées par la CNIL sont possibles (le montant est variable selon la violation : 10 à 20 M d’euros maximum pour les personnes physiques – (article 84 du RGPD). Des sanctions pénales sont également prévues dans certains cas. La sanction maximum encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

-Il y a aussi des sanctions spécifiques aux mentions légales du site internet : le praticien encourt une amende maximum de 75 000 euros si ses mentions sont incomplètes ou inexactes.

On entend beaucoup parler des générateurs notamment pour les mentions légales. Sont-ils fiables ?

Tout dépend des générateurs. Mais dans mon métier d’avocat, je constate que les générateurs gratuits utilisés par les webmasters lors de la création des sites des praticiens ne sont pas adaptés aux activités des praticiens.

Les mentions légales du praticien doivent prévoir des mentions précises et bien particulières, notamment sur la nature des activités qui sont proposées, ainsi que sur les titres et formations du praticien (car on est dans le registre des médecines non conventionnelles).

Gardez le cap avec votre site !
Inscrivez-vous à la newsletter mensuelle
et recevez les nouvelles fraîches du port

Effectivement, les générateurs que je recommande à mes clients ne prennent pas en compte ces subtilités.

Proposes-tu des accompagnements pour les professionnels qui auraient besoin d’une aide juridique ?

Face au nombre de praticiens à accompagner, j’ai élaboré des solutions juridiques « clés en mains », destinées à répondre aux problématiques les plus courantes des thérapeutes de santé naturelle.

J’ai aussi repensé mes formules tarifaires pour être le plus accessible aux praticiens sur le plan financier.

Tout d’abord, pour sécuriser le thérapeute dans sa relation avec ses clients, j’ai mis au point une solution qui s’appelle le pack client du praticien.

Ce pack comprend 2 documents importants et personnalisables : un contrat client (ou CGV) et une politique sur la protection des données du client (RGPD).

Pour le site internet du praticien, j’ai 2 solutions possibles :

  • Si le praticien a déjà un site avec des mentions juridiques, mais qu’il n’est pas certain d’être dans les clous (par exemple parce que ces mentions proviennent de générateurs inconnus ou peu fiables), je propose de faire un audit flash du site de 30 minutes pour vérifier ce qu’il en est.
  • Si le praticien n’a pas encore de site ou de mentions juridiques, il peut choisir le pack du site internet qui comprend 3 documents personnalisables : des mentions légales de praticien, une politique sur les données personnelles, ainsi qu’une charte sur les cookies.

Merci Élise d’avoir accepté de répondre à mes questions.

Élise Guilhaudis est avocate spécialisée dans le droit du numérique.

Retrouvez les vidéos gratuites pour les praticiens en médecine non conventionnelle en accès libre sur sa chaîne Youtube. 

Besoin d’un audit flash de votre site ? C’est par ici.

Cette interview vous a plu ? N'hésitez pas à la partager. 

Besoin d'aide pour créer votre site ?